Réaliser une donation à ses enfants, c’est éviter des frais de transmission trop élevés et surtout, leur faire profiter d’une partie de son patrimoine de son vivant. Cet acte effectué entre vifs permet d’aider ses enfants à bien démarrer dans la vie, s’il s’agit par exemple d’un don en numéraire ou encore des loyers issus de la mise en location d’un bien immobilier transmis. Comment faire une donation entre vifs ?
Des donataires majeurs et acceptant la donation
Pour qu’il y ait donation, il faut d’abord que les deux parties soient consentantes : aussi bien le donateur que celui qui reçoit, c’est-à-dire le donataire. Les enfants doivent par ailleurs être majeurs. En ce qui concerne l’objet de la donation, celui-ci doit faire partie de la réserve héréditaire et réparti de manière équitable entre tous les ayants droit. En revanche, dans le cas où la donation s’adresse à un seul enfant, le bien doit alors faire partie uniquement de la quotité disponible, tandis que la réserve héréditaire sera préservée jusqu’à la succession, répartie entre tous les bénéficiaires. À noter que si un seul enfant bénéficie d’une donation émanant de la part réservataire, la part qui lui revient au moment de la succession sera réduite, au profit des autres enfants. Cela, suivant les dispositions successorales et l’évaluation de la valeur de chaque actif à transmettre.
Les différents types de donation
Il existe différentes manières de donner un bien à ses enfants :
- la donation simple, en présence d’un seul enfant : celle-ci n’est donc pas rapportable sur la succession
- la donation partagée, en présence de plusieurs enfants
- la donation hors part successorale, comme nous l’avons vu plus haut, c’est-à-dire qu’elle concerne la quotité disponible
- le pacte successoral, pour avantager un enfant avec l’accord des autres ayants droit. C’est par exemple le cas d’un enfant en difficulté ou handicapé dont la situation requiert un coup de pouce et un certain soutien
- le don manuel : il concerne généralement une somme d’argent et ne nécessite pas de lourdes démarches administratives. Celui-ci prend alors la forme d’un chèque, le transfert d’une partie du compte bancaire, ou encore des liquidités. Certains actifs financiers tels que les titres de propriété donnant lieu à des revenus complémentaires peuvent aussi être transmis entre vifs par le biais du don manuel. Ce sont par exemple les parts de sociétés telles que les SCPI, les OPCI, les SCI ou encore les SARL de famille. Par ailleurs, les bijoux et les œuvres d’art peuvent se transmettre via le don manuel.
Quid du démembrement de propriété ?
Dans le cas de la donation d’un bien immobilier, à noter qu’il existe aussi une autre manière de continuer à en jouir tout en favorisant ses enfants. Il s’agit du démembrement de propriété qui fonctionne comme suit :
- la pleine propriété est scindée en deux, donnant lieu à l’usufruit et à la nue-propriété
- le donateur conserve l’usufruit, c’est-à-dire qu’il continue à pouvoir occuper le bien à sa guise jusqu’à son décès. Il est aussi autorisé à le mettre en location afin d’encaisser les loyers.
- en revanche, c’est la nue-propriété qui fera l’objet d’une donation aux enfants. Ces derniers sont donc en possession des murs du bien, tandis que l’usufruit ne leur sera transmis qu’au moment de la succession. Ainsi, ils jouissent d’un avantage d’ordre fiscal puisque ce ne sera pas un bien en pleine propriété dont ils hériteront au moment de la succession, mais seulement un droit – qui est l’usufruit. Ce qui leur permet une exonération totale de taxation à cette échéance.
